C'est la Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui institue les règles relatives à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Le surendettement c'est l'inaptitude pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du loyer, de l'électricité ou du remboursement des prêts contractés auprès d'un service de crédit.
La Banque de France évalue à 471.000 le nombre de ménages surendettés en 2002, en 2006 le chiffre était de 700 000, en 2007, ce sont 750 000 procédures de dossier de surendettement qui ont été engagées,
Le surendettement est dans la plus part des cas lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce est majoritaire et représente 64% des dossiers déposées en commission de surendettement.
En ce qui concerne le surendettement actif :
• Trop de crédits : 60 %
• Mauvaise gestion de son argent : 7 %
• Poste logement trop élevé : 33%
En ce qui concerne le surendettement passif :
• Chômage : 64%
• Divorce, séparation, décès : 24%
• Maladie, accident : 12%
La loi de réhabilitation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.
Il est institué une action de règlement amiable destinée, par l'élaboration d'un plan approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, à régler la situation de surendettement des personnes physiques.
Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Des mesures peuvent être prescrites au débiteur pour faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Il existe une commission dans chaque département. La commission saisie dresse l'état d'endettement du ménage et propose des solutions qui peuvent s'articuler sur plusieurs axes.
http://immobilier.mes-secrets.com
Stéphane Munnier - Elecinfo
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Source : http://Contenu-Gratuit.com
dimanche 17 octobre 2010
Le surendettement des particuliers
Découvrez un site qui vous explique enfin comment déposer un dossier de surendettement avec toutes le chances pour que celui-ci soit accepté.
Le site qui vous explique tout sur le dossier Banque de France.
En d’autres termes, vous avez des charges fixes (loyer, EDF, assurance, téléphone, crédits, …) qui en les additionnant sont plus importantes que le total de vos revenus, et vous n’arrivez plus à faire face …
J’ai vécu cet enfer, j’ai mal dormi, je n’arrivais plus à trouver de solution à tous ces problèmes d’argent et j’ai réussi à tout régler. Aujourd’hui, j’aimerais vous faire profiter de mon expérience …
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Vous avez tord ! Il s’agit d’une solution claire et définitive . Et reconnue d’utilité publique, en ces temps de crise, où tout bascule …
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Quand vous aurez tous les éléments en main, quand tout sera écrit noir sur blanc, quand vous connaitrez exactement, au centime près, votre situation financière, vous pourrez prendre votre décision.
Guy LINIER, Editeur Auteur Internet
Actuellement animateur du site www.le-dossier-surendettement.fr
Auteur de 2 livres : Le Guide du Surendettement et La Méthode pour Retrouver une Mémoire Exceptionnelle
Formateur Internet avec le Club Publivore www.publivore.lameilleureinfo ou comment gagner des euros grâce à Google.
Retrouvez également les sites suivants
www.mes-bouquins.fr : une sélection de livres à succès
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